CURE de RIGNAT
Requête au tribunal administratif
Par une délibération de décembre 2016, le conseil municipal a décidé de vendre les bâtiments de la cure de RIGNAT, situés au 246 rue de l’Église à RIGNAT – parcelles cadastrées 324 A 976 (840 m²) et 324 A1593 (828 m²).
Une proposition d'achat ayant été faite pour l'acquisition de ce bien, le conseil municipal a fixé un prix de vente et a autorisé, en novembre 2020, le maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.
En janvier 2021, l'ASR (ASSOCIATION SECTION de RIGNAT) et les personnes en nom propre : Huguette BERGER - Dominique GRASSET - Maryse GRASSET - Bernard LIMON - Marie José LIMON - Maurice REVEL - Gilles SYRE - Dominique WIART, ont déposé une requête au tribunal administratif de LYON, visant à annuler la délibération de novembre.
L'ASR motive sa requête en indiquant, notamment, que le processus de vente du bien n’est pas légal au motif qu’il ne reconnaît pas l’existence de la section communale. Et que la vente de la Cure de RIGNAT ne peut être valablement réalisée car les électeurs de la section n'ont pas été convoqués dans les six mois suivant l'adoption de la délibération de décembre 2016 et n'ont pas donné leur accord à la vente préalablement à l'adoption de la délibération fixant le prix de vente;
En juillet 2021, la commune, dans son mémoire de défense, demande le rejet de la requête.
La commune motive cette demande de rejet en indiquant que la section de commune de RIGNAT n'a jamais existé; l'ancienne commune de RIGNAT n'ayant jamais effectué les démarches utiles à la création d'une section de commune. Et que les biens de l'ancienne commune de RIGNAT sont devenus la propriété de la commune de BOHAS MEYRIAT RIGNAT, suite à l’opération de fusion de décembre 1973.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de LYON, décide, après l'audience du 17 mars 2022, que la requête de l'ASR est rejetée, et rend son jugement public le 31 mars 2022.
Suite à cette décision, l'ASR a fait appel de ce jugement en mai, reportant une nouvelle fois la vente. L’acquéreuse ayant été informée, elle annule sa proposition d'achat.